Passeport

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l’autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie.

À savoir

l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation est requis.

Le Cannet des Maures

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Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)

À savoir

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