Le Cannet des Maures

Site officiel de la ville du Cannet des Maures (Var).

Passeport

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

Accéder au Formulaire – Cerfa 11808*06

Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d’obtenir une copie certifiée conforme.