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Baptême civil
Publié le – Mis à jour le
Affaire pénale
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- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
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Formulaire
- Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de document
- Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
- Demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Formulaire