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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € .

Exemple

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d’une réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 € .

6 000 € + 5 000 € = 11 000 € .

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 € .

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d’impôt

  • Crédit d’impôt

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l’avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d’un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d’établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d’intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non
À noter

pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

    Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

    À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable

    • Réduction d’impôt

    • Crédit d’impôt

    Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

    Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle

    • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l’avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d’un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d’établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d’intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non
    À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

      Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

      À savoir

      le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

      Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

      • Déduction de votre revenu imposable

      • Réduction d’impôt

      • Crédit d’impôt

      Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

      Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

      • Avantages liés à votre situation personnelle

      • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

      Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

      Objet de l’avantage fiscal

      Plafonnement global

      Emploi d’un salarié à domicile

      Oui

      Frais de garde des jeunes enfants

      Oui

      Investissement locatif

      Oui

      Investissement forestier

      Oui

      Souscription au capital de SOFICA

      Oui

      Souscription au capital de PME

      Oui

      Investissement outre-mer

      Oui

      Frais d’établissement pour personnes dépendantes

      Non

      Dons aux organismes d’intérêt général

      Non

      Effets du quotient familial

      Non

      Frais de scolarité des enfants

      Non

      Aide aux personnes âgées/handicapées

      Non
      À noter

      pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

         Toutes les questions réponses 

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

        Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

        Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € .

        Exemple

        Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d’une réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 € .

        6 000 € + 5 000 € = 11 000 € .

        Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

        Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 € .

        À savoir

        le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

        Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

        • Déduction de votre revenu imposable

        • Réduction d’impôt

        • Crédit d’impôt

        Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

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        • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

        Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

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        Plafonnement global

        Emploi d’un salarié à domicile

        Oui

        Frais de garde des jeunes enfants

        Oui

        Investissement locatif

        Oui

        Investissement forestier

        Oui

        Souscription au capital de SOFICA

        Oui

        Souscription au capital de PME

        Oui

        Investissement outre-mer

        Oui

        Frais d’établissement pour personnes dépendantes

        Non

        Dons aux organismes d’intérêt général

        Non

        Effets du quotient familial

        Non

        Frais de scolarité des enfants

        Non

        Aide aux personnes âgées/handicapées

        Non
        À noter

        pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

          Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

          À savoir

          le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

          Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

          • Déduction de votre revenu imposable

          • Réduction d’impôt

          • Crédit d’impôt

          Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

          Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

          • Avantages liés à votre situation personnelle

          • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

          Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

          Objet de l’avantage fiscal

          Plafonnement global

          Emploi d’un salarié à domicile

          Oui

          Frais de garde des jeunes enfants

          Oui

          Investissement locatif

          Oui

          Investissement forestier

          Oui

          Souscription au capital de SOFICA

          Oui

          Souscription au capital de PME

          Oui

          Investissement outre-mer

          Oui

          Frais d’établissement pour personnes dépendantes

          Non

          Dons aux organismes d’intérêt général

          Non

          Effets du quotient familial

          Non

          Frais de scolarité des enfants

          Non

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          À noter

          pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

            Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

            À savoir

            le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

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            • Déduction de votre revenu imposable

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            Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

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            Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

            Objet de l’avantage fiscal

            Plafonnement global

            Emploi d’un salarié à domicile

            Oui

            Frais de garde des jeunes enfants

            Oui

            Investissement locatif

            Oui

            Investissement forestier

            Oui

            Souscription au capital de SOFICA

            Oui

            Souscription au capital de PME

            Oui

            Investissement outre-mer

            Oui

            Frais d’établissement pour personnes dépendantes

            Non

            Dons aux organismes d’intérêt général

            Non

            Effets du quotient familial

            Non

            Frais de scolarité des enfants

            Non

            Aide aux personnes âgées/handicapées

            Non
            À noter

            pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

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