Changement de nom et/ou prénom

Le changement de prénom et le changement de nom de famille sont deux procédures distinctes.

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif (Formulaire 10869)

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s’il s’agit d’un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.

Disponible uniquement en français.

Permet de déclarer une construction nouvelle s’il s’agit d’un appartement.

Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

Accès à la notice 50426.