- Ma mairie
- Découvrir
- Mon quotidien
- Mes services
- Grands projets
Changement de nom et/ou prénom
Publié le – Mis à jour le
Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)
À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)
À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.