Changement de nom et/ou prénom

Le changement de prénom et le changement de nom de famille sont deux procédures distinctes.

Publié le – Mis à jour le

Modèle de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle (Modèle de document)

Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.

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Permet à l’avocat et à son client de fixer un complément d’honoraires en cas d’aide juridictionnelle partielle.

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