Changement de nom et/ou prénom

Le changement de prénom et le changement de nom de famille sont deux procédures distinctes.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)

Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

Demande d’émancipation (Formulaire 15425*04)

Permet aux parents de demander au tribunal l’émancipation de leur enfant âgé de 16 à 17 ans.

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