Changement de nom et/ou prénom

Le changement de prénom et le changement de nom de famille sont deux procédures distinctes.

Publié le – Mis à jour le

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

  • Être parent d’au moins 3 enfants

  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant

L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

    Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :

    • Pendant au moins 4 mois consécutifs à  50 %

    • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à  60 %

    • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à  70 %

    La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

      Attention

      Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

      Retraite d’un agent public

      Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

      Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

      Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

      Ces conditions étaient les suivantes :

      • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

      • Être parent d’au moins 3 enfants

      • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

      La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

      Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

      • Congé de maternité ou d’adoption

      • Congé de paternité

      • Congé parental

      • Congé de présence parentale

      • Disponibilité pour élever un enfant

      L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

        Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :

        • Pendant au moins 4 mois consécutifs à  50 %

        • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à  60 %

        • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à  70 %

        La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

          Attention

          Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

          Retraite d’un agent public

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