Changement de nom et/ou prénom

Le changement de prénom et le changement de nom de famille sont deux procédures distinctes.

Publié le – Mis à jour le

Comment s’applique la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites

  • Pensions d’invalidité

  • Allocations de préretraite

À noter

La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

À noter

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Exonération de Casa en 2024 (métropole)

Quotient familial

Plafond d’exonération

1 part

15 988 €

1,5 part

20 257 €

2 parts

24 526 €

Par demi-part supplémentaire

4 269 €

Par quart de part supplémentaire

2 134,5 €

À savoir

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

    Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

    Quotient familial

    Plafond d’exonération

    1 part

    17 491 €

    1,5 part

    22 184 €

    2 parts

    26 453 €

    Par demi-part supplémentaire

    4 269 €

    Par quart de part supplémentaire

    2 134,5 €

    À savoir

    Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

      Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

      Quotient familial

      Plafond d’exonération

      1 part

      18 321 €

      1,5 part

      23 229 €

      2 parts

      27 498 €

      Par demi-part supplémentaire

      4 269 €

      Par quart de part supplémentaire

      2 134,5 €

      À savoir

      Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

        Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

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          La Casa sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.

          Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d’invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

          La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

          • Retraites

          • Pensions d’invalidité

          • Allocations de préretraite

          À noter

          La Casa n’est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes  Perco .

          Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l’une des prestations suivantes :

          À noter

          Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d’orphelin.

          Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

          Exonération de Casa en 2024 (métropole)

          Quotient familial

          Plafond d’exonération

          1 part

          15 988 €

          1,5 part

          20 257 €

          2 parts

          24 526 €

          Par demi-part supplémentaire

          4 269 €

          Par quart de part supplémentaire

          2 134,5 €

          À savoir

          Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

            Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

            Quotient familial

            Plafond d’exonération

            1 part

            17 491 €

            1,5 part

            22 184 €

            2 parts

            26 453 €

            Par demi-part supplémentaire

            4 269 €

            Par quart de part supplémentaire

            2 134,5 €

            À savoir

            Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

              Exonération de Casa en 2024 (Guyane)

              Quotient familial

              Plafond d’exonération

              1 part

              18 321 €

              1,5 part

              23 229 €

              2 parts

              27 498 €

              Par demi-part supplémentaire

              4 269 €

              Par quart de part supplémentaire

              2 134,5 €

              À savoir

              Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

                Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

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