Changement de nom et/ou prénom

Le changement de prénom et le changement de nom de famille sont deux procédures distinctes.

Publié le – Mis à jour le

Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

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