Changement de nom et/ou prénom

Le changement de prénom et le changement de nom de famille sont deux procédures distinctes.

Publié le – Mis à jour le

Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)

Permet de demander au vendeur l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager…) acheté neuf et présentant un défaut.

Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux (Modèle de document)

Permet de demander au vendeur l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager…) acheté neuf et présentant un défaut.

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