Changement de nom et/ou prénom

Le changement de prénom et le changement de nom de famille sont deux procédures distinctes.

Publié le – Mis à jour le

Demande en ligne d’indemnisation – Acte de terrorisme (Service en ligne)

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Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

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