PACS

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

• Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

• Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le est fixé de la manière suivante :

La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

• Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

• Avancement de grade ou promotion interne

• Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

• Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

• Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

• Avancement de grade ou promotion interne

• Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

• Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.

Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.

Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :

• Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger

• Supplément familial de traitement

• Remboursements de frais

• Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer

• Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

• Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil

• Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.

Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.

Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.

À la fin de la 1^re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.

Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2^e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.