Le Cannet des Maures

Site officiel de la ville du Cannet des Maures (Var).

PACS

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)

Accéder au Formulaire – Cerfa 11998*02

Permet de bénéficier d’exonérations accordées pour les terrains suivants :

Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
Plantations d’oliviers (art. 1394 C).