Le Cannet des Maures

Site officiel de la ville du Cannet des Maures (Var).

PACS

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Déclaration d’un engin non homologué relevant de DICEM (quad, mini moto, dirt bike, moto-cross…) (Formulaire 13853*04)

Accéder au Formulaire – Cerfa 13853*04

Le formulaire permet de déclarer dans un délai de 48 heures :

L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques
L’achat d’un engin d’occasion non homologué dont la vitesse dépasse les 25 km/h (quad, moto-cross, mini moto, pit-bike, dirt bike…)

Toute modification intervenue après la 1^ère déclaration :
- Changement d’état civil,
- Changement d’adresse,
- Modification des informations d’une personne morale,
- Modification de la couleur de l’engin,
- Déclaration de vol de l’engin,
- Déclaration de destruction de l’engin.