PACS

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)

À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.