- Ma mairie
- Découvrir
- Mon quotidien
- Mes services
- Grands projets
PACS
Publié le – Mis à jour le
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
La paye du salarié employé à domicile par un particulier est composée d’un salaire de base et d’éventuels éléments accessoires. La rémunération des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés payés, des heures de nuit font notamment partie de ces éléments accessoires. Nous faisons le point sur la réglementation.
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 11,88 € .
Durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
Durée de travail régulière
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l’une des dispositions suivantes :
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
Durée de travail irrégulière
Ces règles s’appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d’heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif dans le mois
- Frais réels : calculez vos frais kilométriques
4,70 € par repas,
71 € par mois pour le logement.
Certaines situations permettent au salarié d’avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Supplément pour conduite de véhicule pendant le temps de travail
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l’employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l’administration .
Il ne peut pas être supérieur au barème fiscal .
Un simulateur permet de calculer le montant des indemnités kilométriques :
Heures de présence responsable de jour
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu’il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d’un enfant par exemple).
1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d’1 heure de travail effectif.
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d’interventions par nuit, l’indemnité est majorée.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d’intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.
Avantages en nature : logement et nourriture
Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat.
Toutefois, aucune somme n’est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
À ce titre, il bénéficie d’une prise en charge par le particulier employeur.
La majoration pour heure supplémentaire s’applique lorsque le nombre d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu’il acquière.
Le moment de l’indemnisation des congés payés peut être différent si l’employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :
En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons.
La rémunération inclut l’indemnité de congés payés.
Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.
L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié
Avoir travaillé pour le particulier le 1er jour de travail après le jour férié.
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.
L’indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.
Un jour férié travaillé est majoré de 10 % .
L’employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s’il remplit l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d’absence a été préalablement accordée par l’employeur (congés payés par exemple).
Le 1er mai est un jour férié chômé.
L’employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté.
Virement
Chèque
Espèces.
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s’il utilise le Cesu ou Pajemploi.
Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+. Ils permettent le versement du salaire par ces organismes.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
- Emploi à domicile : l’employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?
- Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
- Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ?
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances - Salaires minima conventionnels à compter du 1er mai 2024
Source : Ministère chargé du travail - Salarié employé à domicile pour des services à la personne : taux de cotisations
Source : Urssaf - Indemnités kilométriques – Barême fiscal
Source : Ministère chargé des finances - Barème kilométrique de l’administration
Source : Ministère chargé des finances
Comment faire si…
- Cesu en ligne
Téléservice
- Urssaf Service Pajemploi en ligne
Téléservice
- Code du travail : articles L1271-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (principe) - Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions du code du travail applicables au salarié employé par un particulier (liste non limitative) - Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1
Indemnisation des congés payés dans le cadre du Cesu (seuil de 32 heures) - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Présence de nuit (article 149), heures supplémentaires (article 147), congés payés (article 140), jours fériés (article 139), salaire (article 146) - Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur
Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur à compter du 1er mai 2024 - Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Barème de l’administration