PACS

Les EA et les EATT emploient des personnes qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH.

La nature des contrats diffère selon qu’ils sont conclus par une entreprise adaptée ou une entreprise adaptée de travail temporaire.

Le travailleur handicapé peut déposer sa candidature directement auprès d’une EA ou EATT près de chez lui :

Il peut aussi être orienté dans l’une de ces structures par son conseiller référent emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d’un Cap emploi ou d’une mission locale.

Que ce soit en EA ou EATT, le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est donc soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, maladie, maternité, indemnité chômage, cessation de travail, retraite.

Il reçoit un salaire qui tient compte de son emploi et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans sa branche d’activité.

Ce salaire doit au moins être égal au Smic mensuel net, soit 1 426,30 € .

Comme pour les autres salariés, il bénéficie des mesures liées à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

Oui, le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d’une embauche éventuelle, être mis à la disposition d’un autre employeur (appelé entreprise utilisatrice ), dans le cadre d’uncontrat de mise à disposition.

Pour faciliter son accès à un emploi durable, l’entreprise adaptée (appelée entreprise prêteuse ) met en œuvre un appui individualisé pour l’entreprise utilisatrice et des actions d’accompagnement professionnel et de formation. La prestation d’appui individualisée est rémunérée par l’entreprise utilisatrice et est distincte de la mise à disposition.

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l’entreprise adaptée conclut, d’une part, avec l’employeur utilisateur et, d’autre part, avec le travailleur handicapé.

Les contrats de mise à disposition auprès d’un même employeur sont conclus pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Exceptionnellement, cette durée peut être prolongée d’un an avec l’accord du travailleur handicapé, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à son handicap ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.

Les contrats sont transmis pour information à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à des délégués du personnel, de l’entreprise utilisatrice.

Une convention de mise à disposition entre l’entreprise adaptée prêteuse et l’entreprise utilisatrice précise notamment les éléments suivants :

• Identité et qualification du travailleur handicapé

• Durée, horaire et lieu de la mise à disposition

• Caractéristiques des travaux à accomplir et environnement de travail

• Mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise adaptée prêteuse.

Le travailleur handicapé signe avec l’entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment les informations suivantes :

• Travail confié au sein de l’entreprise utilisatrice, horaires et lieu d’exécution du travail, caractéristiques particulières du poste de travail

• Eléments et modes de paiement de la rémunération

• Conditions d’une offre d’embauche au sein de l’entreprise utilisatrice.

Le travailleur handicapé qui a démissionné d’une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d’un an à partir de la rupture de son contrat, d’une priorité d’embauche  s’il manifeste le souhait de réintégrer l’entreprise adaptée.

Dans ce cas, l’entreprise adaptée l’informe de tout emploi disponible compatible avec sa situation.