PACS

La formation d’intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.

Cette formation vous permet d’acquérir les connaissances concernant l’environnement territorial dans lequel vous allez exercer.

Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.

Le contenu de la formation est défini par le  CNFPT .

Elle a lieu au cours de l’année qui suit votre embauche.

Vous devez suivre la formation d’intégration si vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

• Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

• Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

• Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1^er renouvellement du conseil municipal

• Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

• Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d’intégration.

Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :

La dispense de formation est décidée par le CNFPT.

Elle fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu’à votre collectivité employeur.

La formation d’intégration est dispensée au cours de la 1^re année qui suit votre recrutement.

La formation d’intégration est obligatoire.

La durée de la formation d’intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.

La formation d’intégration a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation précisant l’intitulé et la durée de la formation suivie.

Il vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.

L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.

Elle comprend 3 types de formation :

• Formation de professionnalisation au 1^er emploi

• Formation de professionnalisation tout au long de la carrière

• Formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité

Le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l’évaluation de vos besoins.

En l’absence d’accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d’emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le  CNFPT .

Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.

Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l’un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :

• Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté

• Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire

• Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1^er renouvellement du conseil municipal

• Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps

• Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles – Atsem – dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)

La formation de professionnalisation au 1^er emploi intervient après la formation d’intégration (sauf si vous avez été dispensé de formation d’intégration).

Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1^er emploi dans une période définie par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.

Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d’intégration que vous n’avez pas suivis et qui n’ont pas fait l’objet d’une dispense.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1^er emploi).

L’attestation précise aussi l’intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.

L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1^er emploi.

Vous devez pour cela justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle qui vous ont permis d’acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d’au moins 3 ans.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :

La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d’emplois dont relève votre emploi.

La formation a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation.

L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu’à votre administration employeur.

L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :

La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.

Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :

• Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)

• Certains emplois d’encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d’action sanitaire et sociale d’un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)

• Emplois déclarés postes à responsabilités par l’autorité territoriale après avis du comité technique

Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.

Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.

La formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.

À la fin de chaque session de formation, le  CNFPT  établit une attestation.

L’attestation précise l’intitulé et la durée de la formation suivie.

Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu’à votre administration employeur.

L’attestation est jointe à votre dossier individuel.

Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d’affectation sur un poste à responsabilité.

Vous devez pour cela justifier d’une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.

Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.

La demande de dispense s’effectue au moyen du formulaire suivant :

La décision de dispense fait l’objet d’une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d’en acquérir de nouvelles.

La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.

La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.

Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu’après avis de la  CCP .

Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Vous pouvez bénéficier d’une formation de perfectionnement pendant un congé parental.

Si vous avez bénéficié d’une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement qu’au moins 12 mois après la fin de votre 1^re formation.

Toutefois, si votre 1^re formation était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle formation de perfectionnement 6 mois seulement après la fin de votre 1^re formation. Mais la durée cumulée de vos 2 formations ne doit pas dépasser 8 jours ouvrés sur 12 mois. Si la durée cumulée de vos 2 formations dépasse 8 jours ouvrés sur 12 mois, c’est le délai de 12 mois minimum entre les 2 formations qui s’applique.

Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s’appliquent pas si vous n’avez pas pu suivre votre 1^re formation jusqu’au bout pour des raisons de service.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Votre emploi relève de la catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

• Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

• Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.