PACS

Lorsque que le contrat de travail du salarié en  CDI  est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être réalisé par le salarié.

Lorsque l’employeur dispense le salarié de faire son préavis, le salarié doit être payé comme s’il avait travaillé.

C’est ce que l’on appelle l’indemnité compensatrice de préavis.

Non. Elle n’est pas due que dans certaines situations.

L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l’employeur accepte.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour faute grave ou faute lourde.

Il n’existe pas de préavis dans ce cas.

L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de résiliation judiciaire acceptée par le conseil de prud’hommes.

Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), varie selon l’ancienneté du salarié :

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle, c’est-à-dire après une maladie ou un accident non professionnel.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due au salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cependant, il touche une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. Il n’existe pas de préavis dans ce cas.

Il existe toutefois des délais de procédure.

L’indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud’hommes reconnait la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur.

L’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due en cas de rupture de la période d’essai.

Il n’existe pas de préavis dans ce cas.

La partie à l’initiative de la rupture doit toutefois prévenir l’autre partie dans un délai appelé délai de prévenance .

L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le particulier employeur qui employait un salarié à son domicile décède.

L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès de l’enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle.

L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud’hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.

Si l’employeur ne dispense pas le salarié d’effectuer le préavis et que, pendant le préavis, le salarié est incarcéré ou en arrêt maladie ou en congé parental, le salarié n’a pas droit à l’indemnité.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire que le salarié aurait touché s’il avait continué à travailler jusqu’à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.

Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.

L’employeur doit tenir compte également des heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail, que le salarié aurait accomplies s’il avait travaillé.

L’indemnité compensatrice peut être payée a l’occasion de la paie de chaque mois de préavis.

Elle peut également être payée à la fin du contrat de travail, en une seule fois en même temps que la dernière paie.

Oui, l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :

• Indemnité de licenciement

• Indemnité compensatrice de congés payés

• Indemnité de mise ou de départ à la retraite

• Indemnité pour licenciement irrégulier

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d’arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.

Oui, l’indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d’un nouvel emploi.

Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.

Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.