PACS

La réduction d’impôt concerne les logements suivants :

• Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration

• Local transformé en usage d’habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.

La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.

Le logement doit être situé soit dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il est situé dans l’une des communes suivantes :

• Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important

• Communes en zone labellisée Cœur de ville

• Communes ayant passé une  convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) 

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Depuis le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.

La copropriété en difficulté doit être dans l’une situations suivantes :

• Placée sous administration provisoire

• Incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d’intérêt national (ORCOD-IN).

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

• Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)

• Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres

• Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2^e année suivant l’acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par  application d’un coefficient multiplicateur .

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

• Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €

• Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative

•  Brochure sur la déclaration des revenus  (indication des documents à fournir ou à conserver)