PACS

Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères :

 Guide des victimes françaises à l’étranger 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Les démarches à suivre sont présentées dans la fiche « Que faire si vous êtes victime d’une agression ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères :

 Guide des victimes françaises à l’étranger 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Les démarches pour créer une entreprise à l’étranger varient selon les pays. Vous devez d’abord prendre connaissance de la réglementation dans le pays où vous vivez, ainsi que de son environnement économique, fiscal et social.

Les services économiques à l’étranger de la Direction générale du Trésor fournissent des informations sur l’économie, le commerce et les finances des pays dans lesquels ils sont localisés :

La plateforme Team France Export présente également des informations sur les marchés par pays :

Il est fortement recommandé d’être inscrit sur le registre des Français à l’étranger pour pouvoir être joignable en cas de crise.

En cas de crise ou de guerre, les ressortissants français inscrits sur le registre reçoivent des conseils et des informations des postes diplomatiques et consulaires.

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente  l’aide que les missions diplomatiques et les postes consulaires peuvent vous apporter  à l’étranger.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux survivant ou à l’ex-époux (et aux orphelins, si le défunt était fonctionnaire).

Il est possible de percevoir une pension de réversion quand on vit à l’étranger, mais uniquement s’il y a un accord avec la France.

Pour savoir s’il y a un accord, vous devez contacter le Cleiss.

S’il y a accord :

• Concernant la pension de réversion pour la retraite principale : il faut contacter l’organisme de retraite du pays de résidence. L’organisme fera la liaison avec la caisse de retraite française.

• Concernant la pension de réversion pour la retraite complémentaire : si l’usager est dans un pays hors EEE-Suisse, il faut  contacter directement l’Agirc-Arrco .

Les ayants droit ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès . Un personne résidant à l’étranger peut percevoir le capital décès. Les ayants droit doivent en faire la demande à l’organisme de sécurité sociale dont dépendait la personne décédée au moment du décès selon un délai à respecter :

• Si la personne décédée dépendait du régime général, la  démarche  est à faire auprès de la CPAM.

• Si la personne décédée dépendait du régime agricole, la  démarche  est à faire auprès de la MSA.

Vous devez respecter la loi locale. Ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Les peines encourues peuvent être lourdes, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité voire la peine de mort.

Si vous commettez une infraction dans le pays, l’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Vous devrez payer l’avocat vous-même.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement.

Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d’inscription sur internet.

Si vous n’êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou au consulat. Cette possibilité s’adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.

Pensez à modifier les informations dans votre compte impots.gouv.fr.

Le consulat peut disposer d’un budget d’aides sociales destiné à soutenir un ressortissant français rencontrant des difficultés financières. Il faut contacter le consulat pour se renseigner sur les conditions à respecter et les démarches.

Si vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon le pays d’accueil

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente les démarches à suivre :

 Disparition inquiétante d’un proche à l’étranger 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez voter depuis l’étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l’étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d’une commune.

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères met à disposition un dossier d’information avec des informations de vie quotidienne pour chaque pays (avec parfois les informations sur les solutions locales de mode de garde) :

 Expatriation : dossiers d’informations par pays 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez également contacter votre consulat pour obtenir de premières informations.

Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d’un accompagnant d’un mineur scolarisé et en situation de handicap (AESH)

Le site de l’ AEFE  présente les informations à connaître :

 AEFE : aide au financement d’un AESH 

Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)

Vos obligations et vos démarches dépendent de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation.

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

 Incarcération à l’étranger 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

L’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Mais vous devrez payer l’avocat vous-même.

Si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, son recensement citoyen est automatique. Il n’y a aucune démarche à faire.

Si le jeune n’est pas inscrit sur le registre, le jeune ou l’un de ses parents doit se rendre au consulat avec la carte d’identité ou passeport valide du mineur et le livret de famille à jour.

Après le recensement citoyen :

• Le jeune obtient une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.

• Il est inscrit automatiquement sur les listes électorales françaises dès 18 ans. Il peut voter dès 18 ans.

Après avoir fait le recensement citoyen, le jeune doit participer à la JDC avant l’âge de 25 ans. L’organisation de la JDC varie selon la situation du pays.

Le site du ministère des affaires étrangères présente les informations à connaître :

 Se marier à l’étranger 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Savoir si vous pouvez vous marier en France

Les conditions à remplir et démarches à accomplir sont différentes.

Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l’officier de l’état civil local. Contactez d’abord votre consulat pour connaître les règles locales et les documents devant être présentés.

Ensuite, la démarche varie selon la situation :

Si vous souhaitez demander la nationalité du pays où vous vivez, vous pouvez consulter le site internet de l’ambassade ou du consulat (ou contacter le consulat) pour obtenir les informations nécessaires.

L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

 Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France ou à l’étranger 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

 Recouvrement de créances alimentaires à l’étranger 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Les  démarches à accomplir  varient en fonction de votre situation (par exemple, si vous vous pacsez avec une personne de nationalité française ou de nationalité étrangère ou si vous êtes né à l’étranger ou si vous êtes divorcé).

Si vous souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune avec votre partenaire, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. Les démarches à accomplir dépendent du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Les démarches à accomplir varient selon votre situation (séparation ou mariage).

Plusieurs organismes peuvent vous aider dans votre recherche d’emploi.

L’inscription consulaire s’adresse à tout Français qui va s’installer plus de 6 mois à l’étranger.

Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :

• Obtention de documents d’identité (passeport, carte nationale d’identité)

• Inscription pour pouvoir voter aux élections françaises (présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires)

• Obtention d’une bourse pour un enfant scolarisé dans un établissement français en Europe ou hors Europe

• Obtention d’une bourse universitaire auprès des  Crous  en France

• Recensement pour la journée défense et citoyenneté

• Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d’urgence.

Elle vous permet enfin d’obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.

Nous vous présentons la démarche pour vous inscrire sur le registre.

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

 Risques à l’étranger 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

La situation est différente si vous vivez dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou dans un autre pays.

Savoir comment un enfant peut obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR) et l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) à l’étranger

Un mineur doit obtenir une de ces attestations pour pouvoir s’inscrire à la formation pratique du BSR (catégorie AM du permis de conduire) et obtenir une 1re catégorie de permis de conduire en France.

ASSR 

• Si l’enfant est scolarisé dans un établissement de l’ AEFE  ou est inscrit au  Cned  : l’épreuve est passée quand l’enfant est dans la classe où elle est prévue

• Si l’enfant est scolarisé dans un autre établissement, l’enfant passe l’épreuve l’année où il revient en France (ou l’année suivante).

ASR

Il faut inscrire l’enfant au  CFA  ou au  Greta  l’année du retour en France.

Dans certains pays, vous pouvez officialiser votre relation sans vous marier en établissant une union civile ou un partenariat enregistré.

L’union ou partenariat permet à 2 personnes qui vivent en couple d’enregistrer leur relation auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.

Il existe dans ce domaine des différences entre les pays, notamment en ce qui concerne les conditions pour contracter l’union civile, les droits que donne cette union et sa reconnaissance dans les autres pays.

Vous devez vous renseigner auprès de votre consulat.

Votre consulat pourra vous apporter de premières informations sur vos obligations en matière de déclaration de l’achat ou de la vente, ainsi que sur les règles en matière d’immatriculation des véhicules dans le pays.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères met à disposition un annuaire des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger :

 Trouver les structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger 

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères