PACS

La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Elle doit avoir au moins 75 ans en 2023

• Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente

• Vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers elle. Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple. En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

Le revenu imposable 2023 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à 3 968 € par personne accueillie en 2023.

La déduction des frais d’accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invaliditéi, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité .

Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .