PACS

C’est un régime matrimonial.

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.

Dans la communauté réduite aux acquêts, l’enrichissement de l’un de vous profite aussi à l’autre.

En contrepartie, les risques pris par l’un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.

La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :

• Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs

• Biens appartenant uniquement à l’un de vous 2 : on parle de biens propres.

Vos acquêts , c’est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux ) pendant votre mariage, sont des biens communs.

Ces biens communs peuvent être acquis par l’un des moyens suivants :

• Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l’activité exercée)

• Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l’un de vous 2.

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

• Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)

• Pensions de retraite

• Gains de jeux

• Revenus d’épargne et de placements.

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d’administration et les actes de disposition.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

• Vente, donation ou constitution d’une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2

• Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.

Les bien suivants sont des biens propres :

• Bien mobilier ou immobilier dont l’un de vous 2 est propriétaire avant le mariage

• Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

D’autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

• Vêtements personnels

• Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d’invalidité

• Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l’un de vous 2

• Certains biens professionnels nécessaires à l’activité de l’un de vous.

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l’argent provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l’origine de l’argent soit déclarée dans l’acte d’achat notarié.

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.

Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.

Pour le vendre, il doit obtenir l’accord de son conjoint.

Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.

Cette protection s’applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.

L’obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dettes engagées.

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives.

Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l’une des obligations suivantes :

• Entretien du ménage

• Éducation des enfants.

On parle aussi de dettes ménagères.

Sont considérées comme des dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants (liste non exhaustive) :

• Alimentation

• Loyers et charges du logement familial

• Factures d’eau et d’électricité

• Frais de santé

• Frais vestimentaires et scolaires des enfants

• Salaire d’un employé de maison

• Frais de garde des enfants.

Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.

En tant qu’époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c’est une dette commune.

La solidarité s’applique pour les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

• Impôt sur la fortune immobilière (Ifi).

Vous devez donc payer ensemble l’impôt dû.

En l’absence de paiement, l’administration fiscale peut réclamer l’impôt indifféremment à l’un ou l’autre de vous 2.

Les dettes dont l’un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.

C’est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.

Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.

Si vous êtes entrepreneur individuel, vous disposez automatiquement de 2 patrimoines :

• Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendante

• Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.

Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes micro-entrepreneur.

Pour en savoir plus sur la composition des patrimoines professionnel et personnel

L’entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts :

Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.

Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.

Toutefois, cette séparation des patrimoines connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.

Tout dépend de votre situation :

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

• Divorce

• Séparation de corps

• Décès.

On parle de liquidation de la communauté.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

• Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs

• Inventaire des dettes personnelles et communes

• Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux

• Reprise des biens propres de chaque époux

• Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d’apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).

Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l’argent d’une succession pour financer une partie de l’achat de votre logement familial).

Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Recours à un notaire

• Respect de l’intérêt de la famille

• Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).

Votre changement de régime est soumis à l’homologation d’un tribunal uniquement en cas d’opposition d’une des personnes suivantes :

• Enfant majeur

• Représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle

• Créancier.

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l’acte notarié.