PACS

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*03)

Permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien

Le Cannet des Maures

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Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*03)

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