PACS

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité (Formulaire 11294*13)

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l’exportateur).