PACS

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Demande d’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (Formulaire 14598*01)

Le formulaire doit être adressé à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP).