Le Cannet des Maures

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PACS

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un employeur (Formulaire 15587*07)

Accéder au Formulaire – Cerfa 15587*07

Permet à l’employeur de saisir le CPH en cas de différend :

entre un salarié et l’employeur (ou le représentant de l’employeur),
ou entre salariés dans le cadre du travail.