PACS

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour “salarié détaché ICT” (Formulaire 15619*01)

Permet de renseigner des informations relatives au contrat de travail d’un salarié étranger dans le cadre d’une mobilité en France de courte durée.