Le Cannet des Maures

Site officiel de la ville du Cannet des Maures (Var).

PACS

Publié le 23/12/2022 – Mis à jour le 23/10/2024

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers) (Simulateur)

Accéder au Simulateur

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d’habitation :

L’application de l’encadrement des loyers
Le droit du locataire à un préavis d’un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.