Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

Rémunération dans le secteur privé

    Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.

      Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

      Il s’agit des services de transports publics tels que :

      • Métro

      • Bus

      • Tramway

      • Train

      • Location de vélo

      Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

      Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

      La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court.

      À noter

      en cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n’a pas été utilisé au cours du mois, il n’y a pas de prise en charge.

        Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

        Exemple

        Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d’un abonnement à 73 € sera calculée de la façon suivante : (73 x 50 %) x 15/17,5 =  31,29 € .

        À noter

        en cas d’absence du salarié, la prise en charge s’effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n’a pas été utilisé au cours du mois, il n’y a pas de prise en charge.

          Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport.

          Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).

          Une attestation sur l’honneur suffit si l’abonnement à un service public de location de vélo ne mentionne pas l’identité du salarié ou si le salarié est intérimaire.

          Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.

          À noter

          en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs,etc.), l’employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l’avance.

          Le montant de la prise en charge des titres d’abonnement doit être mentionné sur la fiche de paie.

          Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnement sont exonérés d’impôt sur le revenu.

        L’employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n’est pas obligatoire. Si l’employeur la met en place, elle doit profiter à l’ensemble des salariés et dans les mêmes conditions. La prise en charge peut se faire dans le cadre du forfait mobilités durables pour le salarié utilisant un mode de transport alternatif (covoiturage, véhicule électrique ou hybride, trottinette, vélo, par exemple).

          La prise en charge des frais de transports personnels est possible uniquement si elle est prévue par un accord collectif ou une décision de l’employeur.

          Dans ce cas, les frais de transports personnels peuvent être remboursés selon les conditions suivantes :

          • Soit la résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d’une zone desservie par les transports urbains

          • Soit l’utilisation d’un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail

          Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

          Les salariés à temps partiel effectuant moins qu’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

          Exemple

          Dans une entreprise où la durée hebdomadaire du travail est de 35 heures, pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, si la prise en charge de base des frais est de 400 € , elle sera calculée de la façon suivante : (400 x 50 %) x 15/17,5 =  171,42 € .

          La prise en charge n’est pas prévue dans les cas suivants :

          • Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction)

          • Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transports pour se rendre au travail (logement de fonction)

          • L’employeur assure gratuitement au salarié le transport domicile-travail

            L’employeur peut verser un forfait mobilités durables au salarié qui utilise un moyen de transport personnel durable pour ses trajets domicile-travail.

            Le forfait mobilités durables est une allocation versée au salarié qui se rend sur son lieu de travail avec l’un des modes suivants :

            • Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

            • Covoiturage (chauffeur ou passager)

            • Moyen de transport personnel en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)

            • Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)

            L’allocation est d’un montant annuel maximum de 700 € pour les années 2022 et 2023.

              Les conditions de la prise en charge et du remboursement sont déterminées :

              • Soit par un accord collectif entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

              • Soit par une décision de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE)

              Le salarié doit fournir les pièces demandées par l’employeur justifiant les conditions de la prise en charge.

              À noter

              en cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs, etc.), l’employeur doit en avertir le salarié au moins 1 mois à l’avance.

              Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

              Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an pour un véhicule thermique et de 700 € par an pour un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.

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