Etablissements recevant du public (ERP)

La taxe d’archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• Les travaux constituent une opération de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement de bâtiment

• Les travaux sont soumis à un (ex : permis de construire ou permis d’aménager)

• Les travaux ont un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.

La taxe d’archéologie préventive n’est pas due pour les travaux suivants :

• Constructions et aménagements affectés à un service public ou d’utilité publique. Par exemple, les constructions destinées à recevoir une affectation d’assistance, de bienfaisance, de santé, d’enseignement ou culturelle, scientifique ou sportive. À condition que la construction conserve la même affectation pendant une durée minimale de 5 ans.

• Locaux d’habitations et d’hébergements financés avec un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

• Locaux agricoles. Les surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits de l’exploitation, dans les centres équestres de loisir les surfaces de bâtiment affectées aux activités équestres, etc.

• Bâtiments affectés aux activités équestres (dans les centres équestres de loisirs)

• Aménagements prévus par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers

• Bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, reconstruits à l’identique

• Constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

• Aménagements pour la pose et l’exploitation de câbles sous-marins de transport d’information

• Surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, les éléments justifiant l’exonération doivent être joints au dossier.

Le montant de la taxe d’archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants :

• Surface taxable

• Valeur forfaitaire

• Taux

La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux.

La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.

La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année.

Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants :

• Locaux à usage d’habitation principale pour les 100 premiers m²

• Locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État (hors  PLAI , puisque déjà exonérés de taxe)

• Locaux à usage industriel ou artisanal

• Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale

• Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Par ailleurs, une valeur forfaitaire spécifique s’applique à certains aménagements.

Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l’ensemble immobilier.

L’entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :

• Identité et coordonnées : notamment, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) et le numéro Siret (pour une personne morale)

• Éléments d’identification et de localisation des travaux : numéro et date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, adresse, situation juridique, superficie et références des parcelles cadastrales ainsi que préfixe, section et numéro du terrain concerné.

• Nature des travaux : construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’aménagement, en précisant l’impact sur le sous-sol

• , si le redevable en est titulaire : numéro et date de délivrance

• Éléments justifiant les exonérations ou abattements

• Surface taxable des travaux

• Date d’achèvement des travaux

Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d’acomptes :

• Un premier acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9^e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

• Un second acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18^e mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l’autorisation d’urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d’archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l’abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.