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Etablissements recevant du public (ERP)
Publié le
Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l’obligation d’investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du 1 % logement . Cette cotisation correspond à 0,45 % de la masse salariale.
La PEEC concerne les employeurs de 50 salariés et plus.
L’effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c’est-à-dire en prenant en compte tous les établissements , sur l’année civile écoulée.
C’est l’effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d’un contrat de travail au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
L’effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1er janvier de l’année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.
En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l’année N.
Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l’effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l’entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d’être soumise à la PEEC.
Celles réalisées en contrat d’accompagnement dans l’emploi
Celles réalisées par les ateliers et chantiers d’insertion en CDD et ouvrant droit au versement de l’aide de l’État. L’exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au Smic et s’applique pendant la durée d’attribution de l’aide de l’État.
Si l’entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de 0,45 % des rémunérations versées lors de l’année précédente (N-1).
Il faut prendre en compte le montant total des rémunérations imposables (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) et avantages en nature versés aux personnes employées au cours de l’année N-1.
En revanche, les embauches suivantes sonte exclues du calcul de la PEEC :
Prêts à taux réduits accordés aux salariés pour financer la construction de la résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants
Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d’amélioration d’immeubles anciens appartenant à l’entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont à titre exceptionnel.
L’entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des investissements directs en faveur du logement des salariés, soit effectuer des versements à des organismes collecteurs.
Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le délai d’un an à compter de la fin de l’année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
L’entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur du logement de ses salariés.
Il peut s’agir des investissements directs suivants :
L’entreprise verse la participation directement à l’organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d’un prêt sans intérêts ou d’une subvention.
Cet organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont déductibles du résultat imposable.
soit le 5 janvier lorsque l’entreprise emploie moins de 50 salariés
soit le 15 janvier lorsque l’entreprise emploie 50 salariés et plus.
- Déclaration sociale nominative (DSN)
L’entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l’année suivante dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de décembre.
La DSN de décembre doit être déposée à l’une des dates suivantes :
- Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d’apprentissage, participation à la formation continue et à l’effort de construction
Lorsque l’entreprise n’a pas fait les investissements nécessaires ou n’a pas suffisamment investi, elle doit payer une cotisation de 2 % .
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L’entreprise doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation :
Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation.
Il est remis au SIE au plus tard le 30 avril de chaque année.
Taxes liées aux salaires
- Comment déclarer en DSN la PEEC ?
Source : Net-entreprises.fr - Participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Entreprises : Quelles sont vos obligations concernant le 1% logement ?
Source : Ministère chargé de l’économie
- Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation - Code de la construction et de l’habitation : article L313-1
Obligation de la PEEC - Code de la construction et de l’habitation : article R313-7
Investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés - Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs