Etablissements recevant du public (ERP)

La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

• Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage

• Construction d’une station-service

• Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)

• Pose de canalisations et autres réseaux souterrains

• Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :

• Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000^e

• Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000^e

• Photo de l’emplacement.

D’autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d’une demande d’arrêté de circulation pour la mise en place d’une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l’une des formes suivantes :

• Fermeture de la route à la circulation

• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie)

• Restrictions de chaussées

• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées

• Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules

• Régimes de priorité

• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :

• Notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée au usagers

• Plan de situation 1/10 ou 1/20 000^e

• Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500^e

• Schéma de signalisation

• Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000^e.

Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l’autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l’envoyer par courrier, de préférence en  RAR .

Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.

Le délai d’instruction est de2 mois maximum. En l’absence de réponse dans ce délai, la permission est considérée comme refusée.

La permission de voirie prend la forme d’un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d’un arrêté de circulation qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.

Certaines mairies délivrent une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

La permission de voirie est précaire et révocable.

L’occupation ou l’utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. L’autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.

L’autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

• Assurer la conservation du domaine public

• Assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares

• Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d’un intérêt général.

Votre permission de voirie fixe les conditions juridiques et financières de l’occupation du domaine public

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l’intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l’état à la fin de l’autorisation.

L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

• Inexécution des conditions techniques ou financières

• Non-respect du délai fixé

• Fin du délai fixé

• Motif d’intérêt général.

Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu’à 750 € , dans les 2 cas suivants :

• Non respect des règles de l’arrêté de voirie sur l’espace occupé ou les périodes d’occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique

• Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.