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Etablissements recevant du public (ERP)
Publié le
Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Quelles sont les dates d’exigibilité en matière de TVA ?
En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d’exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l’opération soumise à la TVA.
La date d’exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d’une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d’identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.
Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l’exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s’agit de la date de la remise matérielle du bien.
Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l’exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d’exécution de la prestation de service alors que la date d’exigibilité correspond à la date d’encaissement.
Nature de l’opération taxable |
Fait générateur |
Date d’exigibilité |
|---|---|---|
Vente ou livraison d’un bien (délivrance) |
Livraison du bien |
Date de la livraison |
Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.) |
Livraison du bien ou de la prestation |
Encaissement du prix du billet d’entrée, de l’abonnement ou de la vente au numéro |
Importation d’un produit en provenance de l’extérieur de l’Union européenne |
Entrée du bien sur le territoire communautaire |
Dédouanement (paiement des droits de douane) |
Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d’Europe) |
Achèvement de la prestation |
Encaissement du prix ou d’un acompte |
Livraison d’un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire) |
Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation |
Encaissement du prix ou d’un acompte |
Livraison à soi-même d’un immeuble (ou transmission à titre gratuit) |
Dépôt en mairie de la déclaration d’urbanisme |
Première utilisation du bien ou changement d’affectation |
Livraison à soi-même d’un service |
Exécution du service |
Au fur et à mesure de l’exécution des prestations |
L’entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d’exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.
L’entreprise peut appliquer les règles d’exigibilité de TVA séparément. Ainsi l’exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.
Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.
Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu’il s’agisse d’acomptes, d’avances ou d’autres versements partiels.
L’entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.
L’entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA.
L’option s’applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
L’entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d’après les débits . Ce n’est pas obligatoire.
Pour renoncer à l’option, l’entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l’arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée commence le 1er jour du mois suivant l’arrêt de l’option.
Les factures émises avant le fait générateur d’une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes
Une facture d’acompte de service entraîne toujours l’exigibilité de la TVA pour le fournisseur.
Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.