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Etablissements recevant du public (ERP)
Publié le
Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Quels sont les seuils d’effectifs pour les déclarations sociales ?
Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l’effectif de l’entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d’effectifs. Les principaux seuils d’effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.
Obligations sociales envers vos salariés
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l’effectif de l’entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 %
Contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Obligations sociales envers les salariés
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE).
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
L’employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
Contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Versement mobilité transport après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
Obligations sociales envers les salariés
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.
L’entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu’employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Contribution FNAL (Fonds national d’aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Établir un règlement intérieur (si l’effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs)
Mettre en place un comité social et économique (CSE) par établissement
Mettre à disposition des salariés le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l’effectif de l’entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Participation à l’effort de construction (PEEC) : appelée ” 1 % logement”, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Contribution du Fonds national de l’aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
Établir un règlement intérieur
Mettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l’entreprise compte au moins 2 établissements
Mettre à disposition des salariés le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l’entreprise
Déclarations sociales
Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :
Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l’effectif de l’entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Participation à l’effort de construction (PEEC) : appelée ” 1 % logement”
Contribution du Fonds national de l’aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
Taxe d’apprentissage et, à partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) peut s’ajouter selon certains critères.
Cotisations et contributions sociales de l’employeur
- Cotisations sociales d’une société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir
- Comité social et économique (CSE)
- Forfait social
- Déclaration sociale nominative (DSN)
- Règlement intérieur d’une entreprise
- Registres obligatoires dans l’entreprise
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
- Versement mobilité
- Participation
- Participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC)
- Les taux du forfait social en détail
Source : Urssaf - Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal)
Source : Urssaf - Guide de l’Urssaf et de l’Agefiph sur l’OETH
Source : Urssaf
- Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs d’une entreprise - Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social - Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Pour le calcul des effectifs - Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Règlement intérieur - Code du travail : article L2312-4
Dispositions plus favorables prévues dans les conventions et accords collectifs de travail (notamment pour les représentants du personnel en-dessous de 11 salariés dans l’entreprise) - Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3
Compte bancaire dédié aux fonds perçus par l’employeur émetteur de titres-restaurant, fin de l’obligation : art. L3262-2 - Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l’installation d’un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23) - Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif au décompte et à la déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales
- Décret n°2019-522 du 27 mai 2019 sur la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
- Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d’effectif de salariés
- Arrêté du 4 mai 2017 sur la déclaration auprès de l’inspection du travail pour moins de 25 travailleurs prenant habituellement leur repas sur les lieux de travail