- Ma mairie
- Découvrir
- Mon quotidien
- Mes services
- Grands projets
Etablissements recevant du public (ERP)
Publié le
Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel
Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage.
Garanties de financement
Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d’entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s’assurer du paiement de la dette.
Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d’une banque (créancier) . Afin d’offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple, des bijoux).
La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C’est par exemple le cas d’une société qui contracte un prêt auprès d’une banque et qui met en garantie une des machines qu’elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.
Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé.
Lorsque le créancier de la dette principale obtient la possession du bien ou de l’ensemble de biens qui est mis en gage, on parle de gage « avec dépossession ».
Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?
Dans un gage avec dépossession, les biens sont confiés soit au créancier soit à un tiers convenu. Lorsque les biens sont déposés chez un tiers, il faut rédiger une convention de tierce détention.
La personne en possession des biens mis en gage en a la garde. Ainsi, elle doit s’engager à mettre en place des moyens pour garantir la conservation et l’entretien des biens. Si elle ne remplit pas son obligation, le constituant peut demander la restitution des biens mis en gage. Les dépenses qui sont engagées par le créancier pour la conservation du ou des biens mis en gage doivent être remboursées par le constituant au créancier.
Lorsque le gage porte sur des choses fongibles, la personne qui en a la garde doit les séparer des biens de même nature qui lui appartiennent. Si elle ne le fait pas, le constituant peut réclamer la restitution des choses fongibles mises en gage.
La convention de gage peut prévoir que le constituant ne pourra pas récupérer la propriété des choses fongibles mises en gage si elles ne sont pas été séparées de celles qui appartiennent à celui qui en a la garde. Elle peut également prévoir que les choses fongibles mises en gage pourront être utilisées et remplacées par des choses de même nature et dans la même quantité.
Le bien mis en gage peut rapporter un gain au créancier. Dans ce cas, il doit utiliser ce gain pour rembourser la dette et les intérêts garantis par le gage.
Par exemple, si une machine mise en gage est louée à une entreprise, le créancier doit utiliser les loyers pour rembourser la dette et les intérêts.
Il peut également utiliser l’excédent des gains perçus pour remplir son obligation d’entretien et de conservation du bien en sa possession.
Qu’advient-il du gage en cas de remboursement partiel de la dette ?
Le gage est indivisible même s’il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être entièrement payée pour que chaque héritier du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient.
Par exemple, un chef d’entreprise a contracté un prêt auprès d’une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d’avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser 50 % du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage.
Un bien peut-il être gagé plusieurs fois ?
Lorsqu’un bien fait l’objet de plusieurs gages, c’est le créancier dont le gage est le plus ancien qui est prioritaire pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu’il s’agisse d’un gage avec ou sans dépossession.
Dans certains cas, le gage peut porter sur un bien qui est devenu un meuble immobilisé par destination (par exemple, machines d’une usine). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages.
Il faut alors établir l’ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d’hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.
Désignation de la dette garantie
Quantité des biens donnés en gage
Espèce ou nature des biens
Pour être valable, le gage doit être établi par écrit.
Il doit contenir les éléments suivants :
Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier.
Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).
Il n’est pas nécessaire de publier le gage pour qu’il soit opposable. Le simple fait de transférer la possession du bien au créancier suffit à le rendre opposable.
Lorsque le gage porte sur un véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque, il faut l’inscrire sur le système d’immatriculation des véhicules (ou SIV). Cette inscription n’est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le créancier ou le constituant doit faire la demande d’inscription au ministre en charge de l’Intérieur ou par le biais d’un établissement de crédit agréé ou d’une société de financement.
Le gage doit être inscrit au plus tard 7 jours après la réception de la demande. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le gage est considéré comme étant inscrit.
L’inscription est valable 5 ans. Il peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour 5 ans. La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l’inscription en cours. En cas d’absence de renouvellement, le gage est radié du SIV.
Il peut demande en justice la propriété du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant).
Il peut demander la vente forcée du ou des biens mis en gage. Comme il s’agit d’une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent une signification simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers).
Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a 2 possibilités :
Preuve que les parties sont d’accord pour que le gage soit radié du système d’immatriculation des véhicules (ou SIV).
Acte ou décision de justice demandant la radiation du gage
Les règles dépendent du bien mis du gage : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).
Une fois que la dette garantie par le gage porte a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n’a plus de raison d’exister.
La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant.
Une fois que la dette garantie par le gage a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n’a plus de raison d’exister. La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant.
Une demande de radiation de l’inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au ministre en charge de l’intérieur par voie électronique. La demande doit contenir la date de l’inscription initiale et son numéro d’ordre.
La radiation peut également être demandée par un établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l’Intérieur.
Lorsque la demande de radiation du SIV est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l’un des justificatifs suivants :
Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d’entreprise pour garantir une dette professionnelle. En général, le créancier va demander au débiteur de lui fournir une garantie pour s’assurer du paiement de la dette.
Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d’une banque (créancier) . Afin d’offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple des bijoux).
La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le constituant. Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C’est par exemple le cas d’une société qui contracte un prêt auprès d’une banque et qui met en garantie une des machines qu’elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant.
Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé.
Lorsque le constituant conserve en sa possession le ou les biens mis en gage on parle de gage « sans dépossession ».
Il peut se prévaloir de la déchéance du terme : il demande le remboursement immédiat de la dette principale, si le débiteur ne peut pas payer alors le gage sera actionné.
Il peut demander un complément de gage s’il estime que le bien ou l’ensemble de biens a perdu de sa valeur.
Quelles sont les obligations de la personne qui a la possession du bien gagé ?
Le constituant qui conserve la propriété du ou des biens mis en gage s’engage à mettre en place des moyens de conservation du ou des biens. S’il ne remplit pas cette obligation de conservation, le créancier à 2 options :
Lorsque le gage sans dépossession porte sur des choses fongibles, le constituant peut les utiliser à condition de les remplacer par des choses équivalentes et dans la même quantité. Il est possible de prévoir dans la convention de gage que cela ne soit pas possible.
Le gage est indivisible même s’il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être entièrement payée pour que les héritiers du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient.
Par exemple, un chef d’entreprise a contracté un prêt auprès d’une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d’avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser 50 % du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage.
Un bien peut-il être gagé plusieurs fois ?
Lorsqu’un bien fait l’objet de plusieurs gages, c’est le créancier dont le gage est le plus ancien qui est prioritaire pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu’il s’agisse d’un gage avec ou sans dépossession.
Dans certains cas le gage peut porter sur un bien qui est devenu un meuble immobilisé par destination (par exemple, machines d’une usine par exemple). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages.
Il faut alors établir l’ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d’hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.
Désignation de la dette garantie
Quantité des biens donnés en gage
Espèce ou nature des biens
Pour être valable, le gage doit être établi par écrit. Il doit contenir les éléments suivants :
Pour que le gage puisse être opposable, il est nécessaire de le publier.
Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un véhicule terrestre à moteur ou une remorque, ou un autre meuble corporel (cas général).
Le créancier doit envoyer au greffe du tribunal de commerce l’original ou une expédition de la convention de gage et le bordereau d’inscription d’un gage sans dépossession (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) :
L’inscription est valable pour une durée de 5 ans. À l’issue de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le gage sera radié par le greffe du tribunal de commerce.
La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le gage à l’aide du formulaire suivant :
En cas de modification du gage, le créancier doit également faire une publication de modification auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit envoyer un original ou une expédition de la convention de gage et le bordereau d’inscription de modification d’un gage (en 2 exemplaire en cas d’envoi par courrier) :
Lorsque le gage porte sur un véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque, il faut l’inscrire sur le système d’immatriculation des véhicules ( SIV). Cette inscription n’est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.
Le créancier ou le constituant doit faire la demande d’inscription au ministre de l’Intérieur ou par le biais d’un établissement de crédit agréé ou d’une société de financement.
Le gage doit être inscrit au plus tard 7 jours après la réception de la demande, en cas d’absence de réponse dans ce délais, le gage est considéré comme inscrit.
L’inscription est valable 5 ans. Le gage peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour 5 ans. La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l’inscription en cours. En cas d’absence de renouvellement, le gage est radié du SIV.
Il peut demande en justice la propriété du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant).
Il peut demander la vente forcée du ou des biens mis en gage. Comme il s’agit d’une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent une signification simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers).
Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a 2 possibilités :
Preuve que les parties sont d’accord pour que le gage soit radié
Décision de justice demandant la radiation du gage
Acte constatant la vente du bien mis en gage avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l’extrait des inscriptions au registre spécifique
Preuve que les parties sont d’accord pour que le gage soit radié
Acte ou décision de justice demandant la radiation du gage
Une fois que la dette sur laquelle le gage porte a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts…), le gage doit être radié.
Une fois que la dette garantie par le gage a été entièrement payée par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage doit être radié du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes.
Le créancier doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le gage. Il doit également indiquer la date de l’inscription du gage et son numéro d’ordre :
Le constituant peut également demander la radiation du gage. Pour cela, il doit joindre au bordereau de radiation l’un des justificatif suivants :
Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être totale ou partielle.
La demande de radiation de l’inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au ministre de l’Intérieur par voie électronique. La demande doit contenir la date de l’inscription initiale et son numéro d’ordre.
Elle peut également être demandée par établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l’intérieur.
Lorsque la demande de radiation est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l’un des justificatifs suivants :