Etablissements recevant du public (ERP)

Caractéristiques du  TRM 

L’activité s’appelle précisément ” transporteur public routier de marchandises “.

Le terme ” public ” signifie qu’il s’agit de transporter des marchandises pour le compte d’autrui.

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d’un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.

Activité commerciale réglementée

Le métier de  TRM  est une . Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l’exercer (diplôme, attestation, etc.).

Il s’agit d’une activité commerciale.

Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.

Types d’entreprises

Il existe 2 types d’entreprises de transport routier de marchandises :

1. Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

2. Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de  TRM  concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

Les transports suivants sont aussi concernés :

• Prestation de déménagement

• Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics

• Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)

• Transport d’animaux vivants

• Transport de sang, d’organes et de produits médicaux

• Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le transport exceptionnel appelé aussi  “convoi exceptionnel”  (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.

C’est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l’intérieur de l’UE ou de l’EEE, vous devez appliquer la  réglementation commune à tous les pays membres .

Qui peut vous aider ?

La  Dreal  de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée “Entreprises de transport routier“.

Vous pouvez aussi consulter le  site internet du ministère de la transition écologique , dans la catégorie “Transport routier de marchandises”.

Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

Vérifiez que vous remplissez les conditions d’âge pour créer une entreprise.

Transporteur routier est une activité commerciale.

Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.

À savoir

Se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen, achat ou location du ou des véhicules, entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

Anticiper les difficultés

• Préparez-vous à la gestion d’entreprise :

  • Vous pouvez suivre une  formation pour connaître l’entrepreneuriat 

  • Initiez-vous à la gestion et à la comptabilité

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

  • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d’avoir une capacité financière, elle est indispensable.

  • Préparez-vous au rythme soutenu de travail, à des horaires larges et décalés.

À noter

Renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C’est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C’est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous expliquecomment l’élaborer.

Qui peut vous aider ?

À savoir

Avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à l’entrepreneuriat.

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d’accompagnement.

Rapprochez-vous de la  CCI  de votre région.

Chaque CCI propose une  formation (de 3 à 5 jours) pour réussir  votre projet de création d’entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

 Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 

3 façons de l’obtenir

La capacité professionnelle d’un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :

• Soit passer un examen

• Soit justifier d’une expérience professionnelle à la direction d’une entreprise de TRM :

  • 2 ans minimum pour le transport léger

  • 5 ans minimum pour le transport lourd

  • 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UE et hors EEE) quel que soit le transport routier

• Soit posséder un des diplômes suivants :

  •  BTS  ou  DUT  dans la gestion des transports

  • Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le  Cnam  et l’ Aftral )

Passer l’examen de capacité professionnelle

L’examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.

La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes au mois d’août de chaque année.

Pour vous inscrire vous devez d’abord payer une redevance.

Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 € ). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.

Le dossier complet d’inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la  Dreal  de votre région.

Attention

La majorité des régions demande d’effectuer votre inscription uniquement en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l’écologie.

• En ligne
• Par courrier postal
En ligne
Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l’écologie.
• Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
• Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l’écologie)
Par courrier postal
Si vous vous inscrivez à l’examen par courrier postal, vous devez remplir le formulaire suivant :
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – Unité territoriale 
• Demande d’attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Avoir déjà une expérience professionnelle

Si vous avez déjà été gérant d’une entreprise de  TRM , vous devez remplir le formulaire de demande d’attestation.

Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle (numéro unique d’identification Siren, justificatif d’immatriculation, etc.).

• Demande d’attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport

Qui peut vous aider ?

• Cas général
• Île-de-France
• Outre-mer
Cas général
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la  Dreal  de votre région.
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 
Île-de-France
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la  DRIEA .
Où s’adresser ?
 Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France 
Outre-mer
Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la  Deal  de votre région.
Où s’adresser ?
 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer 

Comment se déroule d’examen ?

L’examen se déroule en 2 parties :

1.  QCM  sur la gestion d’entreprise

2. Questions-réponses rédigées sur les transports.

Il dure environ 4 heures.

Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l’examen :

• soit en décembre de l’année en cours,

• soit au début de l’année suivante.

Formation : conseillée mais pas obligatoire

Pour réussir l’examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.

France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :

Le métier de  TRM  implique d’importantes responsabilités.

En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :

• Respect des délais de livraison

• Conformité de la marchandise

• Conditions de travail et repos des conducteurs

• Entretien et réparation des véhicules

• Respect du code de la route et des usagers de l’espace public

Pour avoir le droit d’exercer, vous devez faire preuve d’une honorabilité professionnelle.

Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.

Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.

Vous pouvez la générer en ligne :

• Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE)

Pour avoir le droit d’exercer le métier de  TRM , vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.

La somme d’argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.

Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises

	Poids maximum autorisé (PMA)	Pour le 1er véhicule utilisé	Pour chaque véhicule supplémentaire
Métropole	> 3,5 tonnes	9 000 €	5 000 €
	< 3,5 tonnes	1 800 €	900 €
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)	> 3,5 tonnes	6 000 €	3 000 €
	< 3,5 tonnes	600 €	600 €

Dans les , la capacité financière et l’autorisation d’exercer se limitent au seul département où l’entreprise est établie.

À savoir

Vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.

Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Attention

Vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d’autorisation d’exercer la profession.

Pour avoir droit de devenir  TRM , votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.

Cet établissement doit être situé en France.

Il doit comporter les éléments suivants :

• Véhicule(s)

• Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.

• Documents administratifs

  Il s’agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l’original de la licence de transport.

Tachygraphe obligatoire

Il s’agit d’un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d’arrivée.

À savoir

Si les documents de l’entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n’est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l’adresse de l’établissement en France où ils le sont (lors d’un contrôle par exemple).

On vous explique , ou comment domicilier votre société.

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l’autorisation d’exercer.

Elle est obligatoire.

Il s’agit de remplir un formulaire et de l’adresser à la  Dreal  de votre région.

Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

• Société
• Entreprises individuelles (EI, EURL, EIRL, SASU)
Société
Si vous êtes une société (autre qu’une  SASU ), vous devez remplir le formulaire suivant :
• Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres
Entreprises individuelles (EI, EURL, EIRL, SASU)
Si vous êtes une  EI , une  EURL , une  EIRL  ou une  SASU , vous devez remplir le formulaire suivant :
• Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles

Les demandes se font uniquement en ligne. Elles se font sur le site internet de la  Dreal  de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l’écologie.

• Démarches en ligne des transporteurs routiers (démarches simplifiées)
• Démarches en ligne pour devenir transporteur routier (ministère de l’écologie)

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

La  Dreal  vous envoie ensuite votre licence de transport et l’attestation de votre inscription au registre des transporteurs.

Immatriculer votre entreprise

Pour procéder à l’immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Attention

Depuis le 1^er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

• Guichet des formalités des entreprises

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d’entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d’emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Prendre une assurance professionnelle

La profession de  TRM  exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

Déclarer une modification de votre activité

Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

• Demande de modification d’une inscription au registre du transport routier

Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une de votre licence.

• Demande de copies certifiées conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur

Faire appel à un sous-traitant

Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

• Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises

Recruter un salarié

Si vous débutez dans le métier d’entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié.

Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l’activité de votre salarié.

Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail.

Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d’un poids lourd.

À savoir

Chaque véhicule doit être  équipé d’un tachygraphe numérique , instrument mesurant et enregistrant la vitesse.

Payer vos taxes liées transport

Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de  TRM .

Il s’agit notamment des 2 taxes suivantes :

• Taxe annuelle à l’essieu

• TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement