Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?

Il existe différents types de procédures de passation d’un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédures formalisées. Une procédure temporaire de passation des marchés publics de travaux sans publicité préalable a été mise en place à la suite des violences urbaines.

    Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.

    Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

    En l’absence de publicité et de mise en concurrence, l’acheteur public doit toujours respecter les principes de la commande publique suivants :

    • Choix d’une offre pertinente et cohérente avec le besoin

    • Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics

    • Ne pas faire appel systématiquement au même prestataire lorsqu’il existe différentes offres pouvant répondre au besoin (en pratique, l’acheteur public doit se baser sur 3 devis différents avant de faire son choix)

    Marchés de « faible montant »

    Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :

    • Marchés de fournitures ou de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 €  HT . Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur à 40 000 €  HT  et dont le montant cumulé n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

      Il existe une spécificité pour les marchés de fournitures de livres non scolaires. Les acheteurs peuvent passer ce type de marché, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à 90 000 €  HT .

    • Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €  HT . Ce seuil s’applique jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur 100 000 €  HT  ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

    Marchés concernant des domaines spécifiques

    Les domaines spécifiques concernés sont les suivants :

    • Travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €  HT . Un marché innovant porte sur une innovation technologique de produit ou de procédé ou une innovation d’organisation liée à la numérisation. Les lots dont le montant est inférieur à 80 000 €  HT  pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 €  HT  pour des travaux innovants sont également concernés.

    • Marché passé en l’absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d’offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)

    • Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée. Cela concerne l’acquisition d’une œuvre d’art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial

    • Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l’entreprise en cessation définitive d’activité ou en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde

    • Marché de services auprès d’un ou plusieurs lauréats d’un concours

    • Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence

    • Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement

    Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les candidats.

    Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables en cas d’urgence impérieuse

    En cas d’urgence impérieuse, l’acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence.

    L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Existence d’un événement imprévisible (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme)

    • Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures

    • Lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte

    L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux.

    Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :

    • Existence d’un danger ponctuel imminent pour la santé publique

    • Utilisation faite de locaux ou d’installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants

    • Danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble

    Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence.

    Le Mapa (ou marché à procédure adaptée) permet à chaque acheteur public de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d’accès à la commande publique).

    Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.

    Mapa en fonction du montant des marchés publics

    Les procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 40 000 €  HT  et les seuils suivants :

    • 5 538 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)

    • 143 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État

    • 221 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales

    • 443 000 €  HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité

    Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s’applique.

    Mapa en raison du type de marchés

    Quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés suivants peuvent être passés selon une procédure adaptée :

    • Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. Il s’agit notamment des services liés à l’un des domaines suivants :

      • Sanitaire, social ou soins de santé

      • Administratif, éducatif ou culturel

      • Hôtellerie ou restauration

      • Juridique (services administratifs des tribunaux)

      • Pénitentiaire

      • Postal

    • Services de représentation juridique de l’acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s’agir d’une consultation juridique.

    • Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).

    La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d’avis.

    Quels sont les seuils des procédures formalisées ?

    Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :

    • Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d’un montant égal ou supérieur à 143 000 €  HT 

    • Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d’un montant égal ou supérieur à 221 000 € HT

    • Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices (entreprises exerçant une activité de réseaux dans l’eau, l’électricité, les transports, le gaz) d’un montant égal ou supérieur à 443 000 € HT

    • Marchés publics de travaux d’un montant égal ou supérieur à 5 538 000 € HT

    Quels sont les 3 types de procédures formalisées ?

    Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l’une des procédures formalisées suivantes :

    Appel d’offres ouvert

    L’appel d’offres est ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire peut candidater.

    Dans ce cas, les délais minimum pour déposer la candidature sont les suivants :

    • 35 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché par l’acheteur

    • 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique

    • 15 jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter

    Ce délai minimal peut être ramené à 15 jours si l’acheteur a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence.

    Appel d’offre restreint

    L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats pré-sélectionnés par l’acheteur peuvent déposer une offre.

    La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d’affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques de l’opérateur économique.

    Dans ce cas, les délais minimum pour déposer la candidature sont les suivants :

    • 30 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt par les pouvoirs adjudicateur

    • 15 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à confirmer l’intérêt par les entités adjudicatrices

    Le délai minimal de réception des offres est de 30 jours à partir de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner (25 jours si transmise par voie électronique).

    Il peut être ramené à 10 jours en cas d’urgence ou si l’acheteur publie un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif au moins 35 jours avant la publication de l’avis de marché, qui contient les mêmes informations de l’avis de marché.

      Dans cette procédure, un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

      L’acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences sont suffisamment précises pour permettre à l’opérateur économique de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure.

      Procédure de négociation par un pouvoir adjudicateur

      Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :

      • Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles

      • Besoin qui consiste en une solution innovante (travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés réalisé avec de nouveaux procédés de production ou de construction)

      • Marché qui comporte des prestations de conception

      • Marché qui ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent

      • Marché avec des spécifications techniques qui ne peuvent pas être précisément mesurées par le pouvoir adjudicateur,

      • Suite à une procédure d’appel d’offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, l’acheteur peut passer un nouveau marché sans que ses conditions initiales du marché ne soient trop modifiées.

      Le délai de réception des candidatures est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt si l’appel à la concurrence a fait l’objet d’un avis de pré-information.

      Quant au délai de réception des offres, il est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner (25 jours si envoi par voie électronique). Ce délai peut être ramené à 10 jours en cas d’urgence. Il est également ramené à 10 jours si l’acheteur publie un avis de pré-information qui n’a pas été utilisé comme avis d’appel à la concurrence au moins 35 jours avant la publication de l’avis de marché. Cet avis de pré-information doit contenir les mêmes informations de l’avis de marché.

      Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l’offre finale.

      Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s’il a indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’il se réserve la possibilité de ne pas négocier. Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d’éventuelles offres nouvelles ou révisées.

      Procédure de négociation par une entité adjudicatrice

      Les entités adjudicatrices peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation.

      Le délai de réception des candidatures est de 15 jours à compter de la date d’envoi par une entité adjudicatrice de l’avis de marché ou de la date d’envoi de l’invitation à confirmer l’intérêt si l’appel à la concurrence a fait l’objet d’un avis de pré-information.

      Quant au délai de réception des offres, il peut être fixée d’un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous.

      En l’absence d’accord, l’entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner.

      L’entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’elle se réserve la possibilité de ne pas négocier.

        Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer afin de définir ou développer les solutions pour répondre à ses besoins. Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions.

        L’acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu’il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet).

        Il définit son besoin dans l’avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L’acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C’est sur cette base que les participants remettent une offre.

        Elle se déroule en 3 phases :

        1. Remise des candidatures (délai minimal de 30 jours à partir de l’envoi de l’avis de marché)

        2. Ouverture du dialogue avec les candidats sélectionnés, jusqu’à ce que l’acheteur soit en mesure d’identifier la ou les solution(s) susceptibles de réponse au besoin

        3. Invitation à présenter une offre finale

        Des précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre finale comme les besoins et exigences de l’acheteur.

        L’acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.

          Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l’été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable.

          Possibilité de passer des marchés de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence

          Le marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable doit être conclu dans les conditions suivantes :

          • Les travaux sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics (voierie, les réseaux, les abribus, les équipements sportifs ou culturels, etc.) et des bâtiments (mairies, commissariats, écoles, médiathèques, etc.) affectés par des dégradations au cours des violences entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

          • Les marchés de travaux répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1 500 000 € hors taxes.

          • Le montant des lots est inférieur à 1 000 000 € hors taxes, et le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

          • Une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.

          Possibilité de déroger à l’obligation d’allotissement

          En principe, les marchés doivent être passés en lots séparés. Pour déroger à cette obligation d’allotissement, l’acheteur doit justifier qu’il se trouve dans une des situations suivantes :

          • il lui est impossible d’assurer les missions d’organisation, de pilotage et de coordination

          • la concurrence risque d’être restreinte.

          • l’exécution des prestations en lots séparés risque d’être techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse.

          L’acheteur peut déroger à l’obligation d’allotissement sans justification pour tous les marchés nécessaires aux reconstructions ou réfections après les violences urbaines.

          Exemple

          Un seul marché de travaux peut être passé avec une entreprise générale de construction pour la réfection d’un bâtiment nécessitant des travaux de maçonnerie, d’électricité, de plomberie, de charpente, de peinture, de revêtements de sols, de menuiserie, etc.

          Possibilité de passer un marché de conception-réalisation dans le cadre des travaux de reconstruction

          Il s’agit d’un marché de travaux permettant à l’acheteur public de confier à un seul entrepreneur une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

          Il peut être passé quel que soit le montant estimé des travaux. Ce type de marchés doit généralement porter sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

          Il s’agit donc d’un nouveau cas temporaire de marché de conception-réalisation. Il peut s’appliquer uniquement entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.

        Marchés publics

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