Etablissements recevant du public (ERP)

La donation intégrale de l’entreprise implique une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP), c’est-à-dire la transmission de l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’activité.

En d’autres termes, le chef d’entreprise (le cédant) cède l’actif de l’entreprise (éléments du fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés).

Concrètement, le donateur transmet le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

• Clientèle

• Enseigne et nom commercial

• Droit au bail : droit de prendre la suite du titulaire d’un bail commercial, d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail

• Mobilier, matériel et outillage : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux

• Stock et marchandises

• Droits de propriété intellectuelle : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

• Sommes d’argent : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité

• Contrats de travail et d’assurance

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

• Biens immeubles servant à l’activité (s’il en est propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel

• Créances : sommes dues par les clients mais qui n’ont pas encore été réglées

• Sûretés : nantissement du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.

• Dettes : remboursement des emprunts bancaires et dettes d’exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d’une dette nécessite l’accord écrit du créancier. En revanche, les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises dans le transfert.

À noter

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. Le chef d’entreprise peut au contraire réaliser un transfert non intégral et céder des éléments de manière isolée. Par exemple, une cession du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l’entreprise.

La rédaction d’un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants :

• Éléments incorporels et corporels cédés : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.

• Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile

• Date et nature de l’acte : acte authentique ou acte sous seing privé

• Origine du fonds de commerce cédé : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l’entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value

• Chiffre d’affaires et résultat d’exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession

• État des nantissements grevant le fonds : il s’agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers de l’entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l’entreprise ne fait l’objet d’aucun nantissement, l’acte doit aussi le mentionner.

• Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur

• Accord de l’époux : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l’origine de l’entreprise, à l’état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n’est plus obligatoire. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l’acte de cession d’être conclu en toute transparence entre les parties.

Évaluation du respect de l’obligation de réduction des consommations d’énergie, annexée à l’acte de cession

Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² doivent atteindre des objectifs de réduction de consommation d’énergie d’ici 2030, 2040 et 2050.

En cas de cession, l’évaluation du respect de cette obligation doit être annexée à l’acte de cession à titre d’information, sur la base de la dernière attestation numérique annuelle générée par OPERAT.

L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s’il s’agit d’un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s’il s’agit d’un acte authentique.

Le cédant doit déposer au service de l’enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• Acte de cession de l’entreprise en 2 exemplaires

• Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires

• Formulaire de déclaration de l’état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires

• Règlement du droit d’enregistrement (en espèces jusqu’à 300 € , par chèque ou par virement)

• Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
• Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Où s’adresser ?

 Service fiscal de l’enregistrement 

Attention

Le transfert universel du patrimoine professionnel n’est pas valable si l’une des partie a fait l’objet d’une faillite personnelle. Cette faillite implique l’interdiction de gérer, de diriger, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou société.

Lorsqu’une donation est réalisée, l’administration fiscale perçoit un impôt appelé droit de donation.

Ce droit de donation est en principe à la charge du bénéficiaire de la donation. Toutefois, l’acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du donateur. Dans ce cas, le montant du droit n’est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service de l’enregistrement procède de la manière suivante :

1. Il prend en compte la valeur de la donation.

2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.

3. Il applique enfin un barème d’imposition (un pourcentage) à la valeur trouvée.

Le montant de l’abattement et le taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation ( le donataire ).

Calcul du droit de donation sur la nue-propriété

Le chef d’entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son entreprise et d’en conserver l’usufruit.

Dans ce cas, l’administration fiscale perçoit un droit de donation calculé uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Cette valeur évolue en fonction de l’âge du chef d’entreprise au moment de la transmission de la nue-propriété.

Concrètement, plus le chef d’entreprise est jeune lorsqu’il cède la nue-propriété de son entreprise, plus la valeur de la nue-propriété (et le droit de donation qui en découle) sera faible.

Au décès du donateur, l’usufruit cesse et le donataire devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer.

Le recours à la donation avec réserve d’usufruit permet donc de diminuer très sensiblement le coût d’une transmission.

Par ailleurs, 3 réductions spécifiques peuvent s’appliquer dans le cas d’une transmission d’entreprise aux salariés.

La transmission d’entreprise est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle du droit de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise.

Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l’entreprise sera pris en compte pour calculer le montant du droit de donation.

Le pacte Dutreil s’applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

• Le donateur a détenu l’entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n’est exigé s’il a créé l’entreprise transmise ou s’il l’a lui-même acquise à titre gratuit.

• Chaque bénéficiaire de la donation s’engage à conserver l’entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.

• L’un des bénéficiaires doit s’engager à poursuivre l’activité de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

• L’activité principale de l’entreprise est commerciale, artisanale, indsutrielle, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d’exonération du droit de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme d’un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Le donateur a détenu l’entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n’est exigé s’il a créé l’entreprise transmise ou s’il l’a lui-même acquise à titre gratuit.

• Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein au sein de l’entreprise.

• Les salariés bénéficiaires s’engagent assurer la direction de l’entreprise pendant au moins 5 ans.

Si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction de 50 % s’applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l’activité, durée de détention, poursuite de l’activité, etc.).

Lorsqu’il transmet son entreprise, le chef d’entreprise doit respecter des formalités de publicités obligatoires. Celles-ci permettent de rendre la cession opposable aux tiers.

Publication au Bodacc ou dans un support d’annonces légales

Le cédant a le choix entre 2 moyens de publication :

• Soit publication au Bodacc

• Soit publication dans un support d’annonces légales

• Publication au Bodacc
• Publication dans un support d’annonces légales
Publication au Bodacc
Le cédant dispose d’un délai d’1 mois à compter du transfert de son entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Pour publier son avis, il doit s’adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l’avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.
Où s’adresser ?
 Greffe du tribunal de commerce 
L’avis doit comporter les mentions suivantes :
• Nom de naissance, nom d’usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant et du cessionnaire (l’acquéreur)

• Activité professionnelle et code APE

• Adresse de l’établissement principal ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise cédée est fixée

• Numéro Siren
De plus, l’avis doit être accompagné d’un état descriptif du patrimoine professionnel cédé, c’est-à-dire :
• Valeur globale de l’actif

• Liste des sûretés dont l’entreprise bénéficie et montants des créances garanties par ces sûretés

• Valeur globale du passif

• Liste des biens du patrimoine professionnel faisant l’objet d’une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
L’état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l’accord des parties.
Publication dans un support d’annonces légales
Le cédant dispose d’un délai d’1 mois à compter du transfert de l’entreprise pour publier un avis dans un support d’annonces légales habilité dans le département dans lequel l’activité professionnelle est exercée.
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.

Opposition des créanciers

Les créanciers de l’entreprise disposent d’un délai d’1 mois à compter de la publicité pour s’opposer au transfert du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l’acquéreur, le montant et les causes de la créance.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l’exception de sa résidence principale).

En revanche, l’opposition n’empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l’expiration du délai d’opposition.

La cession de l’entreprise individuelle ou de son fonds s’analyse comme une cessation d’activité. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans un délai de 45 jours à compter de la publication de la cession dans la support d’annonces légales.

Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le paiement de la TVA.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une déclaration de résultat. La démarche à effectuer diffère selon le régime d’imposition de l’entreprise.

• Entreprise imposée en BIC
• Entreprise imposée en BNC
• Entreprise imposée à l’IS
Entreprise imposée en BIC
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2031 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d’annonces légales.
• Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]
Entreprise imposée en BNC
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2035 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d’annonces légales.
• Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée
Entreprise imposée à l’IS
Le cédant doit réaliser une déclaration de résultat n° 2065 dans les 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d’annonces légales.
• Déclaration des bénéfices – Impôt sur les sociétés (IS)

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en  mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr (ouvert uniquement pour les entreprises qui relèvent du régime simplifiée d’imposition).

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d’imposition ?

Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

• Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition (RN).

À savoir

Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S’il est redevable de la TVA, la cédant doit sur toutes les opérations qui n’ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :

• S’il relève du régime réel simplifié : délai de 60 jours à compter de la publication de la cession dans un support d’annonces légales.

• S’il relève du régime réel normal : délai de 30 jours à compter de la publication de la cession dans un support d’annonces légales.

Attention

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la cession porte sur l’intégralité des éléments du fonds de commerce et que l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L’exonération concerne alors l’ensemble des biens et des services transmis à l’occasion de la cession du fonds.