Etablissements recevant du public (ERP)

En principe, la donation d’actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d’agrément.

Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de donations.

• SAS
• SA
SAS
Clause d’agrément
La clause d’agrément permet de soumettre les donations d’actions à l’accord des associés, à l’unanimité ou la majorité d’entre eux.
Dans le cadre d’une SAS, la clause d’agrément peut viser tout type de donation d’actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.
La violation de la clause d’agrément entraîne la nullité de la donation.
Clause de préemption
La clause de préemption offre à l’associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l’associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.
Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.
Clause d’inaliénabilité
La clause d’inaliénabilité empêche la donation d’actions pendant une durée de 10 ans maximum.
Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.
SA
Clause d’agrément
La clause d’agrément permet de soumettre les donations d’actions à l’accord des actionnaires, à l’unanimité ou la majorité d’entre eux.
Dans les SA, la clause d’agrément a une portée limitée, elle ne vise que les donations d’actions aux actionnaires et aux tiers. Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendant restent libres.
La violation de la clause d’agrément entraîne la nullité de la donation.
Clause de préemption
La clause de préemption offre à l’associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l’associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.
Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

L’important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.

Dans le cadre d’une donation d’actions, la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire.

Le transfert de propriété des actions s’effectue par virement de compte à compte.

L’inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation opposable à la société et aux tiers.

En revanche, il est fortement conseillé de constater la transmission par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.

Ainsi, l’acte de donation d’actions mentionne les éléments suivants :

• Identité des parties

• Nombre d’actions cédées

• Valeur des actions

• Mode de paiement

• Délai de transfert des actions

Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation de parts sociales implique la transmission de l’actif, mais aussi du passif (les dettes) de l’entreprise.

En tant que donateur, vous cédez vos droits et vos devoirs.

L’apparition de dettes inconnues au moment de la donation est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Par la clause de garantie d’actif-passif, vous vous engagez à garantir l’exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l’entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d’autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

• La découverte d’un passif qui n’avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s’agir d’une dette antérieure à la donation et révélée après la donation)

• Une évaluation erronée de l’actif dont la valeur s’avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

Si l’une de ces hypothèses est confirmée après la donation des actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d’actif-passif doit contenir les informations suivantes :

• Date de départ de la garantie : la date qui permet d’apprécier l’origine antérieure ou postérieure de la dette.

• Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.

• Calcul de l’indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.

• Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.

• Montant plafond de l’indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.

• Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d’envoi de la demande d’indemnisation, etc.).

• Donation constatée par un acte
• Donation non constatée par un acte
Donation constatée par un acte
Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.
Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l’acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d’enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l’acte de donation.
Où s’adresser ?
 Service fiscal de l’enregistrement 
Donation non constatée par un acte
S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :
• soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un  mode d’emploi  est mis à votre disposition.
• soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire
• soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d’une valeur supérieure à 15 000 € .
Où s’adresser ?
 Service fiscal de l’enregistrement 
• Impôts : accéder à votre espace Particulier
• Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent
• Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €

Lorsque vous réalisez une donation, l’administration fiscale perçoit des droits d’enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

Les droits de donation sont payés par le repreneur. Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l’enregistrement procède de la manière suivante :

1. Il prend en compte la valeur de la donation

2. Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements

3. Il applique enfin un barème d’imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Le montant de l’abattement et le taux d’imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 3 cas particuliers.

La transmission d’entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l’entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s’applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

• Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d’au moins 2 ans. On parle d’engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

• Chaque bénéficiaire de la donation s’engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l’expiration de l’engagement collectif (ou unilatéral).

• L’un des bénéficiaires ou l’un des associés signataires de l’engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l’expiration de l’engagement collectif (ou unilatéral).

• L’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu’au terme des 4 années de l’engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

Le dispositif Dutreil bénéficie également aux sociétés holding animatrices qui ont pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de leur groupe. En revanche, les entreprises qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s’applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d’exonération des droits de donation a été institué.

Cet avantage prend la forme la forme d’un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Vous avez détenu les titres pendant au moins 2 ans. Aucun délai n’est exigé si vous avez vous même acquis les titres à titre gratuit.

• Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein

• Les salariés bénéficiaires doivent conserver les titres pendant au moins 5 ans

En matière de donation d’actions, la modification statutaire n’est pas systématiquement obligatoire.

Elle n’est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l’identité des actionnaires.

Lorsqu’il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.

• SAS
• SA
SAS
Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :
• Organe habilité à prendre la décision (président, conseil de direction, assemblée générale)
• Nombre de voix exigé
• Quorum exigé (s’il s’agit d’une décision prise en assemblée générale)
Attention
en l’absence de précisions dans les statuts, l’accord unanime des associés est requis.
SA
La modification des statuts doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

La modification des statuts ne fait l’objet d’aucune inscription modificative au RCS, ni d’insertion dans un support d’annonces légales.

À noter

lorsque la modification des statuts n’est pas nécessaire, il suffit d’inscrire la donation dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.