Etablissements recevant du public (ERP)

Lorsque le bailleur reproche au locataire son comportement, il peut refuser le renouvellement du bail sans avoir à lui verser une indemnité d’éviction.

Pour cela, il doit justifier à son encontre de motifs graves et légitimes . Il s’agit par exemple des situations suivantes :

• Non-paiement du loyer et des charges

• Inexécution d’une des conditions du bail commercial, comme le changement de destination des locaux sans l’autorisation du bailleur

• Attitude violente du locataire à l’égard du bailleur, des injures ou des propos diffamatoires

• Cessation sans raison de l’exploitation du fonds par le locataire.

Pour refuser le refuser le renouvellement, le bailleur doit envoyer un congé par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) 6 mois avant l’expiration du bail commercial.

Ce congé indique le motif de refus de renouvellement du bail commercial. Le bailleur doit aussi mettre en demeure le locataire de réparer l’infraction . Si le locataire n’a pas mis fin à l’infraction qui lui est reprochée dans un délai d’1 mois, le bailleur peut alors refuser le renouvellement sans verser d’indemnité.

Le congé doit aussi indiquer que le locataire a un délai de 2 ans pour contester le refus du renouvellement du bail devant le tribunal judiciaire.

Lorsque le propriétaire souhaite construire ou reconstruire l’immeuble existant, il peut refuser le renouvellement du bail commercial sans payer d’indemnité d’éviction . Pour cela, il doit offrir au locataire un local de remplacement correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent (c’est-à-dire un local neuf situé à proximité immédiate de l’actuel magasin).

Le bailleur n’a pas à verser au locataire une indemnité d’éviction. Il doit cependant payer une indemnité peu élevée (appelée indemnité restreinte ) en compensation de la privation temporaire du fonds et des frais de déménagement et de réinstallation.

Pour refuser le renouvellement du bail, le bailleur doit délivrer un congé par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) 6 mois avant l’expiration du bail commercial.

Le congé doit aussi indiquer que le locataire a un délai de 2 ans pour contester le refus du renouvellement du bail devant le tribunal judiciaire.

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial sans avoir à payer une indemnité d’éviction au locataire dans les cas suivants :

• Lorsque l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli car il est en état d’insalubrité (un arrêté de traitement de l’insalubrité doit être délivré par le préfet).

• Lorsque l’immeuble ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état (le caractère dangereux est prouvé par un rapport d’expertise ou un arrêté de mise en sécurité du maire ou du préfet de police pour Paris).

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail en envoyant un congé au locataire par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) 6 mois avant l’expiration du bail commercial.

Ce congé indique le motif de refus de renouvellement du bail commercial. Le bailleur doit aussi mettre en demeure le locataire de réparer l’infraction. Si le locataire n’a pas mis fin à l’infraction qui lui est reprochée dans un délai d’1 mois, le bailleur peut alors refuser le renouvellement sans verser d’indemnité.

Le congé doit aussi indiquer que le locataire a un délai de 2 ans pour contester le refus du renouvellement du bail devant le tribunal judiciaire.

Lorsque le bailleur souhaite reprendre le local d’habitation accessoire au local commercial loué, il peut refuser le renouvellement du bail, uniquement sur la partie concernant les locaux d’habitation. Dans ce cas, il n’a pas à verser une indemnité d’éviction au locataire puisqu’il conserve la partie commerciale du local.

Le bailleur peut donc refuser le renouvellement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Il doit habiter lui-même le local d’habitation ou le faire occuper par un membre de sa famille (son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint).

• Le bénéficiaire de la reprise ne doit pas disposer d’une habitation correspondant à ses besoins normaux (par exemple, local froid et humide)

Toutefois, cette reprise des locaux d’habitation est impossible dans les cas suivants :

• Les locaux sont affectés à usage d’hôtel, d’enseignement, à usage hospitalier ou de location en meublé.

• La privation de jouissance des locaux d’habitation empêche l’exploitation du fonds par le locataire.

• Les locaux commerciaux et d’habitation forment un tout indivisible.