Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Bail saisonnier

Le bail saisonnier s’applique à un local commercial loué uniquement pour une saison touristique. Ce bail ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. Les règles protectrices du bail commercial ne s’appliquent pas au bail saisonnier.

    Le bail saisonnier est un contrat de location conclu entre un locataire et le propriétaire d’un local pour le temps d’une saison touristique. Celle-ci est souvent plus étendue que la saison d’été ou d’hiver au sens strict.

    Exemple

    La saison touristique en Méditerranée peut aller de mai à octobre.

    Il n’existe pas de définition juridique du bail saisonnier. Le bail est considéré comme saisonnier dans les situations suivantes :

    • Les loyers et charges sont dus pour une période définie.

    • Les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière.

    • Les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire (le propriétaire peut tolérer que le matériel d’exploitation reste dans les lieux).

    Le contrat de location saisonnière n’est pas obligatoirement un contrat écrit. Cependant, un écrit est recommandé pour prouver l’existence du bail en cas de litige.

    Un contrat écrit permet de préciser les conditions d’occupation des locaux, notamment :

    • Description et emplacement des locaux

    • Durée de location et d’occupation (6 mois au maximum)

    • Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)

    • Répartition des charges

    Les règles du statut des baux commerciaux qui protègent le locataire ne s’appliquent pas au contrat de bail saisonnier. Par exemple, le locataire n’a pas droit au renouvellement du bail ni au versement d’une indemnité d’éviction comme c’est le cas dans un bail commercial.

    Le contrat de location saisonnière a une durée de 6 mois maximum. La date de fin du bail doit être pércisée.

    Le contrat prend fin sans qu’il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.

    À la fin du bail, le locataire n’a plus la jouissance des locaux et il doit les libérer. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire de façon continue, la location n’est plus considérée comme saisonnière. Si le locataire estime que son bail saisonnier est en réalité un bail commercial, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’application du statut des baux commerciaux. Il doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Attention

    La location à l’année donne droit au statut des baux commerciaux même si l’exploitation est saisonnière. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

    • Accès libre des locaux pendant toute l’année

    • Loyer plus élevé qu’un loyer saisonnier

    • Abonnements pour l’électricité et le téléphone au nom du locataire.

    Contrairement au locataire d’un bail commercial, le locataire n’a pas de droit automatique au renouvellement de son bail. Il peut cependant louer le même local chaque saison. Pour cela, un nouveau bail saisonnier doit être signé et le loyer pourra être renégocié à chaque période de location nouvelle.

    Le bail saisonnier peut donc être renouvelé chaque année pour la même saison, avec la même durée, sans limite dans le temps.

    Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).

Baux particuliers