Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,…) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l’association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’association.

    Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l’Urssaf dont dépend le siège de l’association).

    Où s’adresser ?

     Joindre un conseiller Urssaf par mail 

      Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est – SNTDA – Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’association.

          Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l’Urssaf dont dépend le siège de l’association).

          Où s’adresser ?

           Joindre un conseiller Urssaf par mail 

              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège du syndicat.

                Où s’adresser ?

                 Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’association.

                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège de l’association.

                      Où s’adresser ?

                       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège du comité.

                            Où s’adresser ?

                             Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’organisme.

                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège de l’organisme.

                                  Où s’adresser ?

                                   Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège de l’organisme.

                                      Où s’adresser ?

                                       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                                        Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

                                          Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège de la fondation.

                                          Où s’adresser ?

                                           Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

                                                Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’entité.

                                                      Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège de l’entité.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                                                            Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

                                                            Vous devez remplir ce formulaire :

                                                            Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

                                                            Vous devez remplir ce formulaire :

                                                            Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

                                                            Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

                                                              Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                                                                  Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l’entité.

                                                                    Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l’Urssaf du lieu du siège de l’entité.

                                                                    Où s’adresser ?

                                                                     Joindre un conseiller Urssaf par mail 

                                                                          Je crée