Etablissements recevant du public (ERP)

La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale pouvant exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés (assurances, épargne, professions libérales réglementées).

La SNC se distingue par la grande liberté laissée aux associés pour rédiger les statuts et organiser le fonctionnement de la société.

Ses associés, au nombre minimum de 2, ont tous la qualité de commerçant. Les associés peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés).

Deux époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une même société en nom collectif. Un époux peut donc revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites lorsque son conjoint emploie des biens communs pour effectuer un apport dans une société en nom collectif.

Toutefois, la revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom est subordonnée au consentement unanime des autres associés.

Par ailleurs, la SNC n’est pas tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, à moins que tous ses associés soient des sociétés à risque limité (des SA, des SAS ou des SARL par exemple). Le rapport de gestion doit simplement être consultable au siège social par tout intéressé.

Le montant du capital social est déterminé librement par les associés ( 1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire (de l’argent) et des apports en nature (des biens : matériel, véhicules, immeubles, fonds de commerce, brevets, etc.).

Les apports en industrie (savoir-faire, compétence) sont également autorisés mais n’entrent pas dans la composition du capital social.

Aucune disposition légale n’impose la libération immédiate des parts sociales dans la SNC. Il peut être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société.

Chaque associé de la SNC est tenu indéfiniment du passif social, et tous en sont solidaires entre eux. Autrement dit, les créanciers de la SNC peuvent poursuivre chaque associé (voire un seul d’entre eux) sur son patrimoine personnel pour payer la totalité d’une dette.

Cette obligation n’a qu’un caractère subsidiaire, c’est-à-dire que la société doit être poursuivie pour le réglement de la dette avant les associés.

La gérance des sociétés en nom collectif (SNC) est librement organisée par les statuts.

Tous les associés ont, en principe, la qualité de gérants mais les statuts peuvent prévoir que la gestion sera confiée à un ou plusieurs associés ou encore à des personnes étrangères à la société.

Au cours de la vie sociale, le ou les gérants sont nommés aux conditions de majorité fixées par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité. La révocation des gérants suppose l’accord unanime des autres associés. S’ils sont révoqués sans juste motif, ils ont droit à des dommages-intérêts.

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société (ex : souscription d’une assurance professionnelle, envoi des convocations aux assemblées, paiement des cotisations sociales, etc.).

Dans les rapports avec les tiers (gestion externe), le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Autrement dit, les actes peuvent être annulés dès lors qu’ils dépassent l’objet social de l’entreprise.

Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et prévoir que la conclusion de tel ou tel acte supposera l’autorisation préalable des associés.

En cas de pluralité de gérants, les statuts peuvent également déterminer les pouvoirs de chacun, et donc par exemple répartir entre eux la charge de l’administration de la société en spécialisant leurs pouvoirs. Cependant, les comptes sociaux et éventuellement le rapport de gestion doivent être établis par tous les gérants.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité des associés.

Toutefois, les statuts peuvent valablement prévoir que certaines décisions seront prises à une majorité qu’ils fixent. Cette majorité peut varier selon la gravité des décisions à prendre. Elle peut également être calculée soit en nombre d’associés, soit en capital, soit en nombre et en capital.

Le régime fiscal de la société en nom collectif (SNC) est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles. Sauf option pour l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés par la société sont imposés au nom personnel de chaque associé (et pas au nom de la société), y compris lorsqu’ils ne sont pas distribués.

Ainsi, la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) :

• Dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’elle exerce une activité commerciale, industrielle ou artisanale

• Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’elle exerce une activité libérale

• Dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu’elle exerce une activité de gestion immobilière.

Chaque associé est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits.

Le régime social des gérants de SNC varie selon qu’ils sont associés ou non.

Les cessions de parts, même entre associés, requièrent toujours l’accord unanime des associés. Il est donc possible de sortir de la société en nom collectif (SNC) seulement si l’ensemble des autres associés y consent ou alors en provoquant la dissolution de la société.

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement à l’administration fiscale.

Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d’un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.