Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Le salarié en  CDI  qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.

    L’indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en  pour compenser la perte de son emploi.

    L’indemnité de licenciement peut être d’origine :

    • Légale, c’est-à-dire prévue par le code du travail

    • Conventionnelle, c’est-à-dire prévue par un accord collectif

    • Contractuelle, c’est-à-dire prévue par le contrat de travail.

    Cette indemnité est versée par l’employeur.

    Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

    Motifs du licenciement

    L’indemnité de licenciement est due au salarié en  CDI  qui fait l’objet d’un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.

    L’indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l’entreprise (sauf cessation pour force majeure).

    En cas de décès d’un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l’indemnité doit être versée aux ayants droit.

    En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité n’est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    • Ancienneté

    Pour bénéficier de l’indemnité, le salarié licencié doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

    Ce calcul s’effectue à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

    Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

    Le calcul de l’indemnité légale de licenciement diffère selon l’ancienneté du salarié :

    Montant de l’indemnité

    L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

    Exemple

    Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 € .

    À noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    À noter

    Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l’ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.

    Calcul de l’ancienneté

    L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

    Exemple

    Pour un salaire de référence de  1 500 € , l’indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = 1 312,50 € .

      Montant de l’indemnité

      L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

      L’indemnité est au moins égale aux montants suivants :

      • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans

      • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.

      Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

      Exemple

      Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps complet). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6 000 € .

      À noter

      Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

      Calcul du salaire de référence

      Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence . Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

      • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,

      • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

      Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.

      Calcul de l’ancienneté

      L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.

      En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

      Exemple

      Pour un salaire de référence de  1 500 € , l’indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 € .

        À savoir

        Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité la plus élevée.

        Un simulateur vous permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement :

      • Estimer le montant de l’indemnité de licenciement

        L’indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l’emploi) est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

        Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

        Si vous avez reçu un montant supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants :

        • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l’année précédant votre licenciement

        • Moitié de l’indemnité de licenciement que vous avez perçue

        Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

        Dans ce cas, l’exonération est limitée à un maximum de 263 952 € pour les indemnités perçues en 2023 ( 278 208 € pour les indemnités versées en 2024).

        Exemple

        Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant le licenciement est de 40 000 € .

        L’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

        Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

        L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

        Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 € ) est imposable.

        L’indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de  CSG  et de  CRDS  dans certaines conditions.

        Cotisations sociales

        La fraction de l’indemnité de licenciement exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 92 736 € .

        Exemple

        Si un salarié touche une indemnité de licenciement d’un montant de  40 000 € exonérés d’impôt, l’indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

        En revanche, s’il perçoit une indemnité de  100 000 € exonérée d’impôt, l’indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 92 736 € .

        La partie de l’indemnité qui excède ce montant, soit  7 264 € ( 100 000 €  –  92 736 € ), est soumise à cotisations sociales.

        Attention

        Si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à  463 680 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

        CSG et CRDS

        L’indemnité de licenciement est exonérée de  CSG  et  CRDS  selon la plus petite des 2 limites suivantes :

        • Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié

        • Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales.

        Exemple

        Un salarié touche une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supra-légale) d’un montant de  40 000 € exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

        Cependant, le montant de l’indemnité légale perçu (sans compter l’indemnité supra-légale) est fixé à  15 000 € .

        L’exonération de CSG et CRDS s’applique à hauteur de  15 000 € .

        La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants ( 40 000 €  –  15 000 € ).

        Attention

        Si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à 463 680 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

      Licenciement

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      • Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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