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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.
Pour les transporteurs publics routiers de marchandises, les loueurs de véhicules industriels avec conducteur, destinés au transport de marchandises, les transporteurs publics routiers de personnes et les commissionnaires de transport.