Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

Demande d’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier pour les sociétés et autres (Formulaire 16094*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16094*04 

Formulaire à remplir par les entreprises de  TRM  suivantes :

  • Sociétés

  • Entreprises unipersonnelles ( EI ,  EURL ,  SASU ) lorsque le responsable légal associé unique n’est pas le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle

  • Entreprises unipersonnelles ( EI ,  EURL ,  SASU ) ayant passé un contrat avec un gestionnaire de transport externe

Le formulaire est à transmettre à la Dreal.

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) 

    Le formulaire est à transmettre à la Driea.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France 

      Le formulaire est à transmettre à la Deal.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en Outre-Mer