Etablissements recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public sont des bâtiments, des locaux et des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

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Avant toute ouverture, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public doit être déposée en mairie.

ATTRI1 – Acte d’engagement (ex-DC3) (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché public.

L’acheteur remplit les rubriques avant de l’adresser, non revêtu de sa signature, à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement auquel il est envisagé d’attribuer le marché. Celui-ci remplit alors les rubriques qui n’ont pas pu être renseignées par l’acheteur qui le signe et le retourne.

L’acheteur signe l’acte d’engagement et le notifie au titulaire.

En cas de groupement, le formulaire peut, soit être signé par tous les membres du groupement en l’absence de mandataire habilité à signer l’offre du groupement, soit par le mandataire qui a reçu mandat pour signer l’offre du groupement, et qui produit alors en annexe du formulaire ATTRI1 les pouvoirs émanant des autres membres du groupement.

Le marché public prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.